CA Agen, 6 mai 2024, RG 24/00234

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/00234

N° Portalis DBVO-V-B7I- DGO4

GROSSE le

à Me NICOULAUD

N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 06 Mai 2024

APPELANTE :

Madame [W] [S] [I]

née le 11 octobre 1968 à [Localité 6] (17)

de nationalité française, en invalidité

domiciliée : [Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000382 du 01/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])

représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau D'AGEN

APPELANTE d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE le 12 janvier 2024, RG : 11-22-000267

INTIMÉS :

Monsieur [L] [H]

et Madame [F] [U] épouse [H]

domiciliés ensemble : [Adresse 3]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

Vu le jugement rendu entre les parties par le juge des contentieux de la protection de du tribunal de proximité de Marmande le 12 janvier 2024 ;

[W] [I] a relevé appel par acte du 25 mars 2024.

Par conclusions du 03 mai 2024, cette dernière a déclaré se désister de son appel, les parties ayant signé une transaction le 18 avril 2024.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :