CA Douai, 5 mai 2024, RG 24/00924
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2Y
N° de Minute : 910
Ordonnance du dimanche 05 mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DE L'AISNE
dûment avisé,absent représenté par Maître Roxane GRISON, avocat au barreau du Val de Marne, cabinet Actis
INTIMÉ
M. [R] [N]
né le 30 Août 2004 à CASABLANCA
de nationalité Marocaine
Assigné à résidence dans l'arrondissement de [Localité 4]
dûment avisé, non comparant représenté par Maître Zélie HENRIOT, avocate au barreau de Douai
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie DROUARD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 05 mai 2024 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le dimanche 05 mai 2024 à 13 h 54
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [N] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2024 ;
Vu la plaidoirie de Maître Zélie HENRIOT venant au soutien des intérêts de M. [R] [D] et la plaidoirie de Maître Roxane GRISON ;
EXPOSE DU LITIGE
M.[R] [N], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné parM. le préfet de l'Aisne le 2 mai 2024, notifié à 9h45, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 11 décembre 2023.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 3 mai 2024 à 16h39.
Par requête reçue au greffe le 3 mai 2024 à 10h65, M. le préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour un délai de 28 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 4 mai 2024 faisant droit au recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de prolongation du placement en rétention administrative de M.[R] [N] et ordonnant sa remise en liberté,
Vu l'appel interjeté par M. le préfet de l'Aisne le 4 mai 2024 à 15h29,
Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Aisne en date du 3 mai 2024, notifiée à M.[R] [N] le 4 mai 2024 à 16h30, assignant l'intéressé à résidence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que, par un arrêté pris la veille de l'ordonnance entreprise et notifié postérieurement à cette ordonnance, M.[R] [N] a été assigné à résidence par la préfecture de l'[1], de sorte que sa requête en prolongation de la rétention et devenu sans objet de même que son appel.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel recevable mais sans objet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [N], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Véronique THÉRY, greffière
Sylvie DROUARD, Conseillère
N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2Y
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 910 DU 05 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Zélie HENRIOT, le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
Le greffier, le dimanche 05 mai 2024
'''
[R] [N]
pris connaissance de la décision du dimanche 05 mai 2024 n° 910 le
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2Y
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