CA Lyon, 4 mai 2024, RG 24/03804

N° RG 24/03804 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUWK

Nom du ressortissant :

[S]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[S]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 mai 2024 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Aurore JULLIEN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [S]

né le 28 Décembre 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]

ayant pour conseil Maitre Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel du 3 mai 2024 à 17h49 du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon, à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention dudit tribunal, prononcé le même jour à 16h08, ayant rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de [T] [S], et accompagné d'une demande d'effet suspensif,

Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti,

MOTIVATION

Attendu que l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures prévu à l'article L 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié,

Qu'il sera donc déclaré recevable,

Attendu qu'au soutien de son appel, le Procureur de la République a fait valoir que le Juge des Libertés et de la Détention qui s'est auto-saisi de la question de la régularité de l'arrêté de placement en rétention a outrepassé son office puisque cette contestation n'est ouverte qu'à la personne placée en rétention qui n'a formé aucune contestation quant à cet arrêté,

Qu'en outre, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris en date du 8 juin 2023, n'a jamais été contesté et est définitif,

Que par ailleurs, le comportement de M. [S] constitue une menace à l'ordre public, qu'il ne dispose pas d'une résidence stable et travaille de manière non déclarée, sans compter qu'il ne dispose pas de documents de voyage,

Attendu que M. [S] indique être hébergé par un tiers, ce qui ne relève pas d'un hébergement stable,

Que son épouse indique qu'ils sont séparés depuis plus de cinq ans et qu'il ne participe pas à l'entretien de l'enfant commun,

Qu'en outre, il convient de relever que M. [S] a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions françaises,

Qu'enfin, il ne dispose pas de documents de voyage,

Qu'au regard de ces éléments, M. [S] ne dispose pas de garanties de représentation stables et représente en outre une menace pour l'ordre public,

Attendu que M. [S] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et présente en outre une menace à l'ordre public,

Qu'il ne dispose pas d'un document de voyage,

Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L 743-22 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [T] [S] devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel,

PAR CES MOTIFS