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CA Nancy, 6 mai 2024, RG 24/00729


Vérifier : CA Nancy, 6 mai 2024, RG 24/00729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2024
Numéro
24/00729
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6639c3d294131100082386fb

Texte de la décision

1,695 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 29 mars 2024 RG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/00729 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK7Y

APPELANT(S) :

S.A. BPCE LEASE SA à Conseil d'Administration au capital de 354.096.074 €, établissement de crédit inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° 379155369

Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Monsieur [X] [Y] [O]

Maître [B] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SOCIETE d'ETUDES ET DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET AUTOMATISMES »

S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET AUTO MATISMES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 332652981

Nous Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, assisté de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 24/04/24 l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 12 Avril 2024 contre une décision rendue le 29 Mars 2024 par Juge commissaire de [Localité 1] RG ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte àl'appelantde son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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