CA Nancy, 6 mai 2024, RG 24/00729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 29 mars 2024 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00729 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK7Y
APPELANT(S) :
S.A. BPCE LEASE SA à Conseil d'Administration au capital de 354.096.074 €, établissement de crédit inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° 379155369
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [X] [Y] [O]
Maître [B] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SOCIETE d'ETUDES ET DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET AUTOMATISMES »
S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET AUTO MATISMES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 332652981
Nous Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 24/04/24 l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 12 Avril 2024 contre une décision rendue le 29 Mars 2024 par Juge commissaire de [Localité 1] RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte àl'appelantde son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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