CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/11101
Vérifier : CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/11101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 22/11101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6V7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022
Date de saisine : 28 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Décision attaquée : n° 18/08195 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 17 Janvier 2022
Appelante :
S.A.S. STEF LOGISTIQUE VITRY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 500 875 596, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 - N° du dossier 225887
Intimée :
Organisme L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLI CS, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIR L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTIONGÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS L'Etat, Ministère de l'action et des comptes publics, Direction générale des douanes et droits indirects, représenté par Monsieur le Directeur des Douanes de [Localité 4] Est, dont l'adresse est [Adresse 2]., représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 - N° du dossier 20180592
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 19 Mars 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 19 Mars 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assisté de, Sonia JHALLI greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 Mai 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.