Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11101
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/11101 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3FS [D] [C] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Dominique LEDUC, avocat au ba
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11101
CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/11101
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/11101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6V7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022 Date de saisine : 28 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11101
TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 22/11101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4TS N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Char
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cc Rejet n° 22-11.101
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-11.101
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° W 22-11.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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