CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01038

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/01038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/01053 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. VERLINGUE, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C8394

Intimée :

Madame [S] [T]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°5/2024 , 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé par la société Verlingue par déclaration du 27 décembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Sens dans un litige l'opposant à Mme [S] [T],

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Verlingue, transmises au greffe par voie électronique le 16 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de :

- juger que le désistement d'instance et d'action, en voie d'appel, de la société Verlingue à l'encontre de Mme [S] [T] est parfait,

- laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Verlingue, de le déclarer parfait, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient, conformément à l'accord des parties, de dire que chaque partie conservera la charge des frais de procédure et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS