CA Paris, 4 mai 2024, RG 24/02031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 mai 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02031 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKTO

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2024, à 16h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [H] [F] [Y]

né le 24 Octobre 1970 à [Localité 1]

de nationalité Philippine

ayant pour conseil en première instance, Me Pierre-Henri Baert, avocat au barreau de Paris et Me Nicolas Boehm, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 mai 2024, à 16h01, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la déciison de placement en rétention ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 03 Mai 2024 , à 16h48 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Mai 2024, à 18h27, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 03 mai 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [H] [F] [Y] à 19h02,

- à Me Pierre-Henri Baert, avocat au barreau de Paris, à 19h27,

- à Me Nicolas Boehm, avocat au barreau de Paris à 19h27

- et au préfet de police, à 19h27 ;

- Vu les observations écrites des conseils de Monsieur [H] [F] [Y] du 03 mai 2024, à 20h16 et 20h18, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [H] [F] [Y] a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er mai 2024.

Par ordonnance en date du 3 mai 2024, à 16h01, le juge des libertés et de la détention de Paris a retenu le moyen de nullité soulevé et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention.

Le procureur de la République a interjeté appel le 3 mai 2024 à 18h27 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, Monsieur [H] [F] [Y] ne dispose pas d'une adresse personnelle et stable, propose un hébergement chez son ancienne compagne, mère de son fils, qui fait une attestation pour les besoins de la cause sans que les éléments du dossier ne permettent de considérer que cette situation pourrait être pérenne ou que leurs relations sont suffisamment suivies et stables pour que cette solution soit constitutive d'une garantie de représentation sérieuse.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [H] [F] [Y] devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS