CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/02048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKT7

Décision déférée : ordonnance rendue le 3 mai 2024, à 12h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [S]

né le 14 octobre 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Gaston Gonzalez, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 3 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 mai 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 4 mai 2024, à 15h23, par M. [N] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Réponse de la cour :

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'il existe une perspective d'éloignement à bref délai dès lors que les autorités consulaires ont été saisies dès le 6 mars 2024 ; que des jeux d'empreintes aux fins d'identification ont été adressés le 22 mars 2024 ; que Monsieur [N] [S] n'a jamais contesté être de nationalité marocaine ; que des relances ont été faites les 25 mars et 29 avril 2024; que le 30 avril 2024 le consulat a avisé l'adminsitration que le laissez-passer consulaire était disponible ; qu'une demande de routing a été faite le 2 mai et le retrait du laissez-passer consulaire est prévu le 6 mai 2024.

Au regard de ce qui précède l'ordonnance déférée sera donc confirmée sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS