CA Pau, 6 mai 2024, RG 24/01045

N° 2024/1532

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2AB

2ème Chambre Civile - Section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Madame [S] [K] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

Monsieur [J] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 568 501 282, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean BAGET (SCP CLAVERIE-BAGET Associés) avocat au barreau de Pau

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Avril 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de Madame [S] [K] épouse [I] en date du 02 Mai 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS