TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/03842
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/03842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7S
Monsieur [W] [H]
Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215
Madame [S] [C] épouse [H]
Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215
C/
Monsieur [T] [M]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, président de la chambre, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le président,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF
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