Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/01749


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/01749 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
24/01749
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
Autre
Id
663a6b9f72c3aeb18212304f

Texte de la décision

1,498 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/01749 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4SN

Minute : 24/00493

DESISTEMENT

DU 29 Avril 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 29 Avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01749 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4SN;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Audrey RANOAlex MICHONNEAU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.