TJ Bordeaux, 7 mai 2024, RG 23/00284
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 23/00284
N° Portalis DBX6-W-B7G-XKCA
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[O] [G]
C/
[X]
Copie exécutoire délivrée
à
Me HAKIM
Me BLAL-ZENASNI
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [P] [O] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant.
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKCA
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [P] [O] [G] et monsieur [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Vu l’assignation délivrée par madame [P] [O] [G] épouse [X] le 15 décembre 2022,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 06 avril 2023,
Vu les dernières conclusions de madame [P] [O] [G] épouse [X],
Vu les dernières conclusions de monsieur [Y] [X],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 mai 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 06 avril 2023,
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [P] [O] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
et de :
Madame [Y] [X]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (MAROC)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), le [Date mariage 4] 2005, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 15 décembre 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que madame [P] [O] [G] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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