TJ Bordeaux, 7 mai 2024, RG 23/09485
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/09485 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 23/09485
N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
[R]
Copie exécutoire délivrée à
Me CRONEL
Me SIROU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX.
et
Monsieur [J] [Z] [R]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (GABON)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean-Grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
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N° RG 23/09485 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [G] [S] et monsieur [J] [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 6] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Vu la requête conjointe en date du 08 novembre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 mai 2024
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
et de :
Monsieur [J] [Z] [R]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (GABON)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 26 septembre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
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Rappelle que les parties ne conservent pas l’usage du nom d’époux.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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