TJ Lyon, 6 mai 2024, RG 23/00512
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XX52
DESISTEMENT
du : 06 mai 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 06 mai 2024
Jugement du 06 mai 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
demeurant [Adresse 5]
représentée par Madame [M] [N] munie d’un pouvoir
partie défenderesse
S.A.R.L. [4]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
non comparant
Composition du Tribunal
Président: Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière: Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES par mail en date du 23 avril 2024 et lors de l’audience du 06 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 06/05/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.R.L. [4]
Me Eric POUDEROUX
vestiaire : 520
Une copie certifiée conforme au dossier
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