TJ Lyon, 6 mai 2024, RG 20/02380
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02380 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMRI
DESISTEMENT
du : 29/04/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du 06 mai 2024
Jugement du 06 mai 2024
partie demanderesse
S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Président(e) : Martin JACOB
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [4] en date du 29/04/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 06/05/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIER
Greffiere
Martin JACOB
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4]
CPAM DU RHONE
Me Florent LABRUGERE, vestiaire : 3239
Une copie certifiée conforme au dossier
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