TJ Marseille, 7 mai 2024, RG 23/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00130
N° Portalis DBW3-W-B7H-3YNO

AFFAIRE : Syndic. de copro. 37 rue Longue des Capucins 13001 MARSEILLE
C/ Société SCI ORMY

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 37 rue Longue des Capucins - 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic, CITYA CARTIER immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La société SCI ORMY, Société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 801 996 802, dont le siège social est 37 rue Longue des Capucins à MARSEILLE (13001), prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [W] [N] né le 28 mars 1984 à ENGHIEN LES BAINS, domicilié 46 rue Longue des Capucins à MARSEILLE (13001),

Ayant Me Ludovic KALIFA pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du SIP MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 7 février 2022 volume 2022 V n°1913,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001),
- privilège de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiés le 21 juillet 2014 volume 2014 V n°3217,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 37 rue Longue des Capucins 13001 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI ORMY suivant commandement de payer en date du 2 mai 2023, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 19 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°140, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un magasin au rez-de-chaussée côté sud et la cave au sous-sol (lot n°1), et un local commercial au premier étage dudit immeuble (lot n°3), dépendant d’un immeuble en coproprété élevé de trois étages sur rez-de-chaussée situé 37,39 rue Longue des Capucins à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Belsunce, section 801 D n°160, lieudit 37 rue Longue des Capucins,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI ORMY à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 juillet 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 juillet 2023 à la société Lyonnaise de Banque et le 5 juillet 2023 au Trésor Public qui a déclaré sa créance par acte du 9 août 2023 pour un montant de 5 829 euros au titre de taxes foncières et majorations afférentes.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la SCI ORMY, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de sa situation précaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI ORMY, le règlement étant intervenu en cours d’instance, et ce en deniers ou quittance.

Le commandement de payer sera radié.

Il y a lieu de condamner la SCI ORMY à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 37 rue Longue des Capucins 13 001 Marseille la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS