TJ Marseille, 7 mai 2024, RG 20/00919
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/00919 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMKO
Date du Recours : 27 février 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à sa MP reconnue imputable au service le 28 novembre 2019 - NIR : ?
Code recours : 89B
N° MI : 23/00004192
Minute n° 24/00118
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W]
[Adresse 6]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 8]
[Localité 9]
rep/assistant : Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;
Vu la décision 08 Novembre 2023 opposant :
Monsieur [P] [W]
né le 21 Décembre 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
représenté par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
À
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 9]
représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu la nécessité du remplacement de l’expert commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS le Docteur [Y] [D] ([Adresse 7] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 11]), expert judiciaire inscrit sur la liste établie près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux lieu et place du Dr [S] [U] pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;
ORDONNONS à l’expert dessaisi de transmettre sans délai à l’expert nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.
Fait à MARSEILLE, le 07 Mai 2024
Le magistrat chargé du contrôle des expertises
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