TJ Paris, 7 mai 2024, RG 21/10475

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/10475
N° Portalis 352J-W-B7F-CU57P

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [U] [C] [R]
[Adresse 8]
[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIES)

Monsieur [K] [W] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7] (ALLEMAGNE)

Représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0250

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

[W] [R] est décédé le [Date décès 1] 2019.

Son épouse, [E] [D], est décédée le [Date décès 2] 2019.

Les époux [R] [D] ont eu pour enfants [U], [K] et [Z] [R].

Par acte du18 août2021, [U] et [K] [R] ont assigné [Z] [R] devant le tribunal de céans aux fins de statuer sur le partage des successions des défunts.

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par bulletin du 9 mars 2022, le juge de la mise en état a invité les parties à discuter de la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes compte tenu du lieu de la dernière résidence des défunts.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2024, [U] et [K] [R] demandent au juge de la mise en état d’ordonner des mesures d’instruction.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2024, [Z] [R] s’opposent aux demandes.

L’incident a été plaidé le 28 février 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 mai suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [U] et [K] [R] notifiées par voie électronique le 26 février 2024;

Vu les conclusions d’incident de [Z] [R] notifiées par voie électronique le 27 février 2024;

Les conclusions des parties ne comportent aucun moyen sur l’exception d’incompétence mise dans le débat par la présente juridiction par bulletin du 9 mars 2022.

Il ne saurait être ordonné de mesures d’instruction alors que la compétence des juridictions françaises n’est pas acquise.

Il convient donc de rouvrir les débats, de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juillet 2024 pour reprise par les parties de leurs conclusions aux fins d’inclure une discussion sur la compétence des juridictions françaises.

PAR CES MOTIFS,