TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/09871
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/09871
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAG
N° MINUTE : 8
Assignation du :
19 Juillet 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2024
DEMANDERESSE
E.U.R.L. MOUVIENNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147
DEFENDERESSE
S.A.S. CLOUD CAKES prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1170
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Juillet 2023 à la demande de l’E.U.R.L. MOUVIENNE à l’encontre de la S.A.S. CLOUD CAKES ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 26 avril 2024, l’E.U.R.L. MOUVIENNE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. CLOUD CAKES ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par l’E.U.R.L. MOUVIENNE.
L’E.U.R.L. MOUVIENNE supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par l’E.U.R.L. MOUVIENNE à l’encontre de la S.A.S. CLOUD CAKES ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que les dépens de l’instance sont à la charge de l’E.U.R.L. MOUVIENNE, sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2024.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGER M. ESCRIVE
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