CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/00063
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/00063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLOI
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/ M069
Affaire :
S.C.I. DE [Localité 6]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. BRM
Intimée
la SELARL CABINET FB JURILEX
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25 mars 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 07 Mai 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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