CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/00310

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMJH

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M070

Affaire :

S.C.I. LA RANDOME

Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING SUISSE

M. [Z] COMPTABLE SERVICE DES ENTREPRISES DE VALBONNE

S.C.I. DOMINUS ESTATE

Intimés

la SELARL MARIE LAMBERT AVOCAT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09 avril 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS