CA Amiens, 7 mai 2024, RG 23/03603

ARRET

N°182

SOCIETE [7] SA

C/

CARSAT HAUTS-DE- FRANCE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 MAI 2024

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N° RG 23/03603 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3GW

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7] SA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clara Ciuba, avocat au barreau de Paris, substituant Me Guillaume Bredon de la SAS Bredon Avocat, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT Hauts-de-France

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [U] [N], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 mars 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [Y] [X] et M. [S] [V], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [R] [J] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 07 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2023 et visé par le greffe le 17 août suivant, la société [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 6 juin 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 mars 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O] [K].

Par courriel au greffe du 28 février 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 28 février 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS