Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 29 avr. 2024, RG 23/04302


Vérifier : CA Amiens, 29 avr. 2024, RG 23/04302 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/04302
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
663b162d88371d00085fd773

Texte de la décision

1,407 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 75

D.A. : Numéro : 23/03319 du : 08 Octobre 2023

N° RG 23/04302 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4UI

Décision attaquée :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00227

APPELANT

M. [G] [W]

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2023 par Monsieur [G] [W] à l'encontre de la décision rendue le 08 Septembre 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Monsieur [G] [W] a, le 28 Avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [G] [W] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [M],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.