CA Orléans, 7 mai 2024, RG 21/00537

N° RG 21/00537 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJVR

Date de Saisine : 18 Février 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 19 Janvier 2021

Nature de l'Affaire : Autres demandes relatives à un bail rural

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APPELANTS

Monsieur [R] [Y], décédé

de son vivant représenté par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS

UDAF D'[Localité 1] ET [Localité 2] agissant ès-qualité de tuteur de Monsieur [R] [Y], suivant jugement de tutelle du 30 avril 2019,

Représentée par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

E.A.R.L. LE BUISSON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE DE RADIATION

N° /24

Le 07 Mai 2024,

NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier ,

Vu le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 19 Janvier 2021, rendu entre et l'E.A.R.L. LE BUISSON et Monsieur [R] [Y];

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [Y], l'UDAF D'[Localité 1] ET [Localité 2] ès qualite de tuteur de Monsieur [R] [Y] contre cette décision par déclaration électronique du 18 Février 2021 ;

Vu l'ordonnance du 20 mars 2023 constatant l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [R] [Y] ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Par ordonnance du 20 mars 2023, le conseiller de la mise en état a impati un délai de 8 mois aux parties pour régulariser la procédure.

Les diligences requises n'ayant pas été effectuées dans ce délai, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 21/00537 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJVR du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS