CA Orléans, 7 mai 2024, RG 24/00099
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Texte de la décision
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5J5
Date de Saisine : 21 Décembre 2023
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Octobre 2023
Nature de l'Affaire :
APPELANTE
S.C.A. AXEREAL
Représentée par Me Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat au barreau D'ORLEANS
INTIMÉE
E.A.R.L. [K], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 668 820, dont le siège social est [Adresse 1])
Représentée par Me Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité - article 908 du code de procédure civile)
N° /24
Le 7 mai 2024,
NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier,
Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 26 octobre 2023, rendu entre la S.C.A. AXEREAL et l'E.A.R.L. EARL [K] .
Vu la déclaration d'appel de la S.C.A. AXEREAL du 21 décembre 2023,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de la S.C.A. AXEREAL le 3 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de la S.C.A. AXEREAL,
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelante pour conclure a commencé à courir le 21 décembre 2023 et il a expiré le 21 mars 2024 à minuit.
Le conseil de la S.C.A. AXEREAL n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.
En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la S.C.A. AXEREAL en date du 21 décembre 2023;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la S.C.A. AXEREAL conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Karine DUPONT Anne-Lise COLLOMP
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