CA Paris, 7 mai 2024, RG 21/07775

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 21/07775 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRIX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2021

Date de saisine : 29 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 19/01131 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 09 Mars 2021

Appelants :

Monsieur [A] [O], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

S.C.I. SCI BOULOGNE SEINE D3-B2-2C immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 502 931 835, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210248

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°435 166 285, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210248

Intimés :

Monsieur [P] [L], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [U] [T], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [M] [Y], représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

Madame [C] [XT] épouse [T], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [R] [N], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Madame [K] [Z], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [J] [D], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [W] [VK], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Madame [V] [EC] épouse [VK], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [A] [O], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur [WO] [LB], représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210248

S.C.P. BRANDON ¿ [G] ¿ [E] ¿ [B] représentée par son gérant domicilie en cette qualité audit siège, représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

Monsieur [S] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KLEBER NOTAIRES ([F] [G], [I] [E] ET [X] [B], NOTAIREE ASSOCIES)

LETTRE

(REPORT ORDONNANCE DE CLÔTURE)

Maître,

Au vu des éléments que vous m'avez fait connaître, j'ai accepté de reporter la date de l'ordonnance de clôture au 18 Juin 2024.

La date des plaidoiries est annulée.

PARIS, le 07 Mai 2024

Le magistrat du Pôle 4 - Chambre 13,