CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/02050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02050 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKV3

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2024, à 15h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [I] [V] [B]

né le 14 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité togolaise

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2024 à 15h35, déclarant que la procédure est irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [I] [V] [B], en zone d'attente de l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 mai 2024, à 20h48, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ", et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ".

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir constater l"irrégularité de la procédure au motif des mentions apposées par le fonctionnaire de policier qui a indiqué au proces verbal " l'intéressé , n'apporte aucune preuve a l'appui de ses déclarations " dès lors que cette mention qui figure en procédure à titre d'information ne fait que formuler une constatation d'ordre factuel qui relève de la compétence du fonctionnaire de police, qu'il n'est démontré aucune atteinte aux droits de l'intéressé qui a pu former régulièrement sa demande d'asile ; que le premier juge ne détient aucune compétence sur la régularité de la procédure d'asile et qu'il ne pouvait déduire de cette mention aucune irrégularité de la procédure de maintien en zone d'attente, l'appréciation du bienfondé de la demande d'asile relevant exclusivement du juge administratif.

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressé de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS