CA Rennes, 7 mai 2024, RG 23/02685

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 39

N° RG 23/02685

N° Portalis DBVL-V-B7H-TXNO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 MAI 2024

Le sept Mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt quatre, Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [I] [E]

né le 09 Novembre 1975 à [Localité 3] (94)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [G] [X]

exerçant sous l'enseigne CONSTRUCTION RENOVATION EXTENSION

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 5 mai 2023, M. [G] [X] a interjeté appel du jugement du 16 février 2023 du tribunal judiciaire de Brest le condamnant à payer à M. [E] la somme de 37 500,87 euros et aux dépens, avec exécution provisoire.

Par conclusions d'incident du 28 juillet 2023, M. [E] demande de voir déclarer l'appel irrecevable, à titre subsidiaire de prononcer la radiation de l'appel et en toute hypothèse de condamner M. [X] à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il fait valoir que l'appel est tardif, le jugement ayant été signifié le 4 avril 2023 et qu'aucune exécution de la décision n'est intervenue.

M. [X] n'a pas conclu.

MOTIFS

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Selon l'article 641 alinéa 2 du même code lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

En l'espèce, le jugement du 16 février 2023 a été signifié à M. [X] par acte d'huissier du 4 avril 2023. Le délai pour former appel expirait le jeudi 4 mai 2023 à 24 heures.

Dès lors l'appel interjeté le 5 mai 2023 par M. [X] est tardif et donc irrecevable.

M. [X] sera condamné à payer à M. [E] une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS