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CA Rennes, 7 mai 2024, RG 23/06206


Vérifier : CA Rennes, 7 mai 2024, RG 23/06206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2024
Numéro
23/06206
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
663b168488371d00085fdc81

Texte de la décision

1,186 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/06206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHF3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2023

Date de la saisine : 03 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT


APPELANT

[S] [J]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23055650

INTIMEE

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E00036EX


OCME N° 89

Le Magistrat de la mise en état,

Vu l'article 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/05984 et N° RG 23/06206 sont connexes ;

Ordonne leur jonction sous le numéro 23/05984.

RENNES, le 07 Mai 2024

Le Magistrat de la mise en état

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