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CA Rennes, 7 mai 2024, RG 24/02511


Vérifier : CA Rennes, 7 mai 2024, RG 24/02511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2024
Numéro
24/02511
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
663b168588371d00085fdc8f

Texte de la décision

1,141 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

R.G. : N° RG 24/02511 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXFU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de la saisine : 24 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 27 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE


APPELANTE

S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE 3791

Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 3791

INTIME


n° 37

Le Magistrat de la mise en état, Mme [L] [J],

assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 24/02511 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXFU et 24/02558 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro 24/02558.

RENNES, le 07 Mai 2024

Le Greffier Le Magistrat de la mise en état

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