CA Rouen, 7 mai 2024, RG 23/01125
Vérifier : CA Rouen, 7 mai 2024, RG 23/01125 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
ET DE DISJONCTION
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKOO
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 13 mars 2023
Monsieur [N] [F]
Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen
Madame [K] [Z]
Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen
APPELANTS
Me [O] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de Sas CDR CONSTRUCTIONS
Sas CDR CONSTRUCTIONS
Représentant : Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de Rouen
Samcv SMABTP
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
INTIMES
Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 13 mars 2023
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro n°RG 23/01125 ;
MOTIFS
Par courrier du 3 mai 2024, Me [J] a informé la cour du placement en liquidation judiciaire de la Sas Cdr constructions par jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 26 avril 2024.
Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Il y a lieu d'inviter les parties à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire.
Sur demande motivée des appelants, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une disjonction est ordonnée concernant la procédure engagée contre la Sas Cdr constructions.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de la cause enregistrée au répertoire général de la cour d'appel de Rouen sous le RG 23/01125 ;
Invite les parties à nous informer de la reprise éventuelle de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire de la Sas Cdr constructions ;
Ordonne la disjonction dela procédure d'appel dirigée à son encontre qui se poursuivra sous le RG 24/01669 ;
Renvoi le dossier disjoint à la mise en état électronique du 3 juillet 2024 à 9h30.
le 7 mai 2024
La présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.