CA Rouen, 7 mai 2024, RG 23/02797

ROUEN, le 07 Mai 2024

COUR D'APPEL de ROUEN

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CHAMBRE SOCIALE

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R.G. : N° RG 23/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOBZ

ORDONNANCE DE PROLONGATION

DE LA MISSION DE MÉDIATION

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,

Par décision en date du 12 décembre 2023 dans l'affaire N° RG 23/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOBZ, après avoir recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion plénière et Mme [L] [G] désignée en qualité de médiateur,

Par courriel en date 13 février 2024, le médiateur a indiqué que la première réunion plénière avait eu lieu le jour même,

Par courriel en date du 03 mai 2024,le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission devant expirer le 13 mai 2024 pour une durée de 3 mois.

Un accord étant susceptible d'intervenir, et eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS