CA Rouen, 7 mai 2024, RG 24/00767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS4R
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° F23/00435
G.I.E. NORGAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 28 Février 2024 par laquelle le groupement d'intérêt économique GIE NORGAL a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 05 Février 2024,
vu les conclusions du 16 avril 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du groupement GIE NORGAL et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4] le 07 Mai 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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