Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 7 mai 2024, RG 24/00767


Vérifier : CA Rouen, 7 mai 2024, RG 24/00767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2024
Numéro
24/00767
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
663b168988371d00085fdcc7

Texte de la décision

1,499 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS4R

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° F23/00435

G.I.E. NORGAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Etienne LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 28 Février 2024 par laquelle le groupement d'intérêt économique GIE NORGAL a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 05 Février 2024,

vu les conclusions du 16 avril 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel du groupement GIE NORGAL et le dessaisissement de la cour,

Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4] le 07 Mai 2024

La Présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.