CA Toulouse, 7 mai 2024, RG 23/04283

07/05/2024

N° RG 23/04283 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P35L

Décision déférée - 23 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/01343

[H] [M]

C/

S.A.S. GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES DE LA SOCIETES DDS TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°24/34

***

Le sept Mai deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIM''E

S.A.S. GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

---

Par déclaration du 12 décembre 2023 M.[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à la SASU GT Solutions Réseaux spécialisés , venant aux droits de la société DDS Toulouse.

Suivant avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2024 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties au visa de l'article 909 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été communiquée à la cour sur la caducité soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Au cas d'espèce aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant l'appel. La déclaration d'appel est donc caduque.

PAR CES MOTIFS