CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/00123
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTP6
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mai 2024
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTP6 dans une instance entre les parties suivantes :
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2230015
APPELANTE
ET
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 - N° du dossier 230109
S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370488
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la SA AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 22 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS,
La SA AXA FRANCE IARD a notifié des conclusions de désistement d'appel le 3 avril 2024,
La S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par des conclusions du 22 avril 2024,
La S.A. ALLIANZ IARD a accepté les désistements de l'appel principal et incident par des conclusions du 23 avril 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement, de donner acte à la S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS de son acceptation du désistement et de son désistement, de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son acceptation des désistements et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS de son acceptation du désistement de la SA AXA FRANCE IARD et du désistement de son appel incident,
DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ IARD de son acceptation des désistements de la SA AXA FRANCE IARD et de la S.A.R.L. AUX AMBASSADEURS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 07 Mai 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
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