CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/00273
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/00273 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT6E
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00273 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT6E du rôle général ;
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
S.A.R.L. PROST RENOV
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Ludovic TARDIVEL de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539
APPELANTE
C/
Monsieur [Z] [P] sous le nom commercial ASSURANCE COURTAGE [P]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E0001JW3
INTIME
Attendu que la S.A.R.L. PROST RENOV a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 21 décembre 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 07/05/2024
Le Greffier, Le Conseiller,
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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