CA Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00579
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de saisine : 01 Février 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-23-992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [F] [E], représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26360
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Avril 2024 à Me [D] [Y],
Vu les observations écrites déposées le 30 avril 2024 de Me [D] [Y],
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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