CA Paris, 9 mai 2024, RG 24/02104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBD

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 10h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [H]

né le 05 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Laure Boulegue, avocate de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [P] [T] (interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret substituant Me Jean-Paul Tomasi du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 mai 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 mai 2024, à 18h41, par M. [E] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, y ajoutant uniquement, outre ce qu'a parfaitement retenu le premier juge quant à l'obstruction permanente mise en 'uvre par l'étranger et encore à l'audience de première instance réitérant son refus de quitter le sol français, que le nouveau routing - après l'annulation du vol du 6 mai dernier - figure en procédure pour une demande de vol à compter du 10 mai ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS