TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 23/01127
Vérifier : TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 23/01127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5AP
N° minute : 24/00916
Madame [Z] [Y]
Représentant : Me [Z] [H], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208
C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 30 Avril 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Nadia SMAIL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.