TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 23/03386
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 23/03386 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYVP
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [Z]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 7 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 7 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 12/10/2023
Objet du recours : Refus médical de pension d’invalidité en date du 06/02/2023
partie demanderesse
Monsieur [K] [Z]
né le 08 Novembre 1972 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [E] [G] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier en date du 26 avril 2024
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [K] [Z],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [Z],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 7 Mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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