TJ Lyon, 10 mai 2024, RG 23/02641
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/02641 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YREE
DESISTEMENT
du : 22/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 10 mai 2024
Jugement du 10/05/2024
partie demanderesse
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Président(e) : Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [X] [R] en date du 22/03/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [X] [R],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [X] [R],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 10 mai 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIER
Greffier
Martin JACOB
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[X] [R]
CAF DU RHONE
la SELARL [5], vestiaire : 2349
Une copie certifiée conforme au dossier
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