TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 23/09517

Y TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Michel RASLE
Me Gilles KHAIAT
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/09517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWZ

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Association SIEROL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michel RASLE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298
à
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1628
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023508561 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 10,5 U.V.

Dit que l'instance éteinte sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier.

Le greffierLe président