TJ Paris, 20 mars 2024, RG 20/01961
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 20/01961 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNBI
N° MINUTE :
Requête du :
16 Juillet 2020
JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2024
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par:
Maître Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, absent à l’audience
Représentée par:
M. [N] [T], absent à l’audience
DÉFENDERESSE
CPAM DU LOIRET
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame PIERRE, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Madame Céline BENS greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Me Guy DE FORESTA en lettre simple le :
DEBATS
A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 16 Juillet 2020, reçu au greffe le 20 Juillet 2020, la Société [4] a contesté une décision rendue par la CPAM DU LOIRET en date du 13 février 2020 attribuant une rente fixée sur un taux d'incapacité permanentepartielle de 22% dont 6% pour le taux professionnel, à compter du 06 septembre 2020.
Par courrier du 01 août 2022, la Société [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [4] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [4].
Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 20/01961 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNBI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [4]
Défendeur : CPAM DU LOIRET
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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