TJ Paris, 20 mars 2024, RG 20/02516

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître Audrey GALLO en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M

N° MINUTE :

Requête du :
28 Septembre 2020

JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2024
DEMANDERESSE

Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Audrey GALLO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître PLANES Marion, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/030160 du 24/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [X] [D] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur CASARINI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

Décision du 20 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M
assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête du 28 septembre 2020, reçue au greffe le 29 septembre 2020, Mme [Y] [K] a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 5] lui fixant un taux d’incapacité permanente à 8%.

Avant tout débat au fond, le tribunal fait observer que la décision contestée n'est pas jointe à la saisine.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée ou en cas de rejet implicite, de la copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que la copie du recours préalable.

En l'espèce, le tribunal constate que la décision contestée n’est pas jointe au recours.

Il convient dès lors de déclarer la demande de Mme [Y] [K] irrecevable pour absence de décision contestée.

PAR CES MOTIFS