CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/11368

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2024 /M113

N° RG 21/11368 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4E3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S.U. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (SDTC) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5]

Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat de l'appelante le 05 mars 2024, dans lesquelles est mentionné qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat de l'intimé le 13 mars 2024,

Qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action et d'appel incident,

Les frais et dépens seront supportés par l'appelante

PAR CES MOTIFS