CA Paris, 19 mars 2024, RG 22/00752
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 22/00752 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7Q2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2022
Date de saisine : 17 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-21-0024 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 09 Novembre 2021
Appelante :
Madame [U] [I], représentée par Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 - N° du dossier 900.386
Intimée :
Madame [V] [N], représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866
ORDONNANCE DE DESSASISSEMENT
(n° 46, 1 page )
Nous, Marie MONGIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 01 mars 2024,
Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 06 mars 2024,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le le 19 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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