CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13381

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/13381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICRB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023

Date de saisine : 28 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0053 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 12 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [U] [G], représenté par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0429

Intimé :

Monsieur [L] [S] [H] [J]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n°32, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 décembre 2023,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,