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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-13.381

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-13.381

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° V 23-13.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f802d80e40890638ec1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13381

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13381

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/13381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 28 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a6a77bd580008464b01

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