CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/14117

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/14117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEKU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2023

Date de saisine : 08 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122001077 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]/[Localité 1] le 12 Mai 2023

Appelante :

Madame [Y] [N], représentée par Me Linda ROMERO ALARCON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 493 - N° du dossier E0002B3B

Intimés :

Monsieur [J] [U]

Madame [I] [L] NÉE [U]

Madame [A] [P] EPOUSE [U]

Madame [S] [L] EPOUSE [K]

Madame [E] [L]

Monsieur [W] [P]

Monsieur [O] [P]

Madame [D] [L]

Madame [M] [L]

Madame [X] [P]

Monsieur [G] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 33, 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 06 août 2023,

Vu les conclusions de l'appelante le 06 novembre 2023,

Vu l'avis de signification du 03 novembre 2023,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2024,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,